CONTRAT DE TRANSPORT
La finalité de ce contrat de transport est de définir étape par étape les engagements de chaque partie et le déroulement opérationnel du service de transport. Notre contrat de transport est conforme aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application. Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports. Il reprend toutes les grandes lignes des dispositions du Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II réglementaire du code des transports. Avant toute commande, merci d’en prendre connaissance dans le détail en cliquant sur ce lien: contrat de transport
SERVICES ET TARIFS APPLICABLES
Notre tarif est susceptible d’évoluer en fonction de différents facteurs économiques ou réglementaires mais également d’y voir appliquer des remises commerciales selon les volumes transportés ou dans le cadre de promotions pour une durée limitée. Notre tarification, ainsi que l’organisation de nos services peuvent évoluer sans préavis, et leur version à jour est disponible en vous rendant sur cette page de notre site.
PAIEMENT DES PRESTATIONS
Pour toute première commande un règlement à l’enlèvement de la marchandise est demandé. Les règlements par carte bancaire, virements, et les règlements VISA en 3 ou 4 mensualités (sous réserve de l’accord des banques) sont possibles. Les commandes peuvent être réglées en espèces à condition que leur montant HT n’excède pas 1000 €. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par les clients professionnels.
LITIGES
En cas de litige entre les parties, seuls les Tribunaux de Paris (Judiciaire ou de Commerce pour la clientèle de particuliers) sont compétents, et les lois françaises sont les seules valides.
INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat était annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent contrat dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent contrat.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En application des prescriptions européennes sur la Protection des Données Utilisateur collectées soit via ce site web, soit lors de contacts directs avec le Client, nous appliquons strictement les termes la charte qui peut être consultée en cliquant sur le logo RGPD:
